L’intérêt légal est un taux officiel qui s’applique quand un paiement est en retard (par exemple, un loyer impayé, une facture non réglée, ou une indemnité due par un assureur). Pour le second semestre 2026 (du 1er juillet au 31 décembre), les taux viennent d’être fixés. Voici ce qu’il faut savoir pour ne pas vous faire avoir ou pour réclamer ce qui vous est dû.

Qu’est-ce que l’intérêt légal et à quoi sert-il ?

L’intérêt légal est un pourcentage fixé par la loi. Il sert à calculer les intérêts de retard quand une somme d’argent n’est pas payée à temps. Par exemple, si votre employeur vous verse une indemnité avec du retard, ou si un client ne paie pas une facture, l’intérêt légal s’applique automatiquement.

Il existe deux taux différents : un pour les particuliers (consommateurs) et un pour les professionnels (entreprises). Le taux est révisé tous les six mois, en janvier et en juillet.

Les taux pour le second semestre 2026

Pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2026, les taux de l’intérêt légal sont les suivants :

  • Taux pour les particuliers (consommateurs) : 5,07 % par an.
  • Taux pour les professionnels : 3,15 % par an.

Ces taux s’appliquent aux retards de paiement constatés pendant cette période. Si le retard a commencé avant juillet 2026, le taux applicable est celui du semestre où le retard a débuté.

Comment calculer les intérêts de retard ?

Le calcul est simple : intérêts = somme due × taux annuel × (nombre de jours de retard / 365).

Exemple : si on vous doit 1 000 € depuis 30 jours en tant que particulier, les intérêts sont : 1 000 × 5,07 % × 30/365 = environ 4,17 €.

Attention : le point de départ du retard est la date d’exigibilité de la somme (souvent 30 jours après la facture ou la décision de justice). Vous pouvez aussi réclamer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (pour les professionnels) ou des dommages et intérêts supplémentaires si le retard vous a causé un préjudice.

Qui est concerné par ces taux ?

Tout le monde peut être concerné :

  • Vous êtes créancier : vous attendez un remboursement, une indemnité, un loyer, etc. Vous pouvez exiger les intérêts légaux.
  • Vous êtes débiteur : si vous payez en retard, vous devrez ces intérêts en plus de la somme due.

Les taux s’appliquent dans de nombreux domaines : loyers impayés, indemnités d’assurance, remboursement de prêt entre particuliers, dommages et intérêts fixés par un tribunal, etc.

Comment réclamer les intérêts légaux ?

Pour réclamer les intérêts, il faut généralement envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur, en détaillant le calcul. Si la personne ne paie pas, vous pouvez saisir le tribunal compétent (tribunal de proximité ou tribunal judiciaire selon le montant).

Astuce : conservez bien toutes les preuves de la dette (contrat, facture, échanges de mails) et de la date d’exigibilité. Les intérêts courent automatiquement, mais il est plus sûr de les réclamer par écrit.

L’essentiel à retenir

  • L’intérêt légal est dû automatiquement en cas de retard de paiement.
  • Pour le 2e semestre 2026 : 5,07 % pour les particuliers, 3,15 % pour les pros.
  • Le calcul se fait au prorata du nombre de jours de retard.
  • Vous pouvez aussi réclamer une indemnité forfaitaire de 40 € (pour les pros).
  • Conservez les preuves de la dette et de la date d’exigibilité.

Questions fréquentes

Quel est le taux d’intérêt légal pour un particulier au 2e semestre 2026 ?

Le taux est de 5,07 % par an pour les particuliers (consommateurs) du 1er juillet au 31 décembre 2026.

Comment calculer les intérêts de retard avec l’intérêt légal ?

Intérêts = somme due × taux annuel × (nombre de jours de retard / 365). Par exemple, 1 000 € en retard de 30 jours donne environ 4,17 € d’intérêts.

L’intérêt légal s’applique-t-il automatiquement ?

Oui, dès qu’une somme est due et non payée à temps, les intérêts légaux courent automatiquement, sans qu’il soit nécessaire de les réclamer. Mais il est conseillé de les réclamer par écrit pour éviter toute contestation.

Que faire si on me doit de l’argent avec intérêts ?

Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur en détaillant le calcul. En cas de non-paiement, vous pouvez saisir le tribunal compétent.

Y a-t-il une différence entre intérêt légal et intérêt contractuel ?

Oui. L’intérêt légal est fixé par la loi et s’applique par défaut. L’intérêt contractuel est prévu dans un contrat (ex : prêt) et peut être plus élevé, mais il doit respecter le taux d’usure.

Source : service-public.gouv.fr

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Cet article est fourni à titre d’information et ne constitue pas un conseil financier personnalisé. Vérifiez toujours votre situation sur les sites officiels.