Depuis le 19 février 2026, les communes et intercommunalités peuvent instaurer la taxe sur les friches commerciales uniquement sur le périmètre d’une opération de revitalisation de territoire (ORT). Une mesure qui cible les locaux commerciaux inoccupés dans les zones prioritaires, sans impacter l’ensemble de la commune. Explications.

Qu’est-ce que la taxe sur les friches commerciales ?

La taxe annuelle sur les friches commerciales est due par les propriétaires de locaux commerciaux ou industriels inoccupés depuis au moins deux ans. Son montant varie selon la surface et la valeur locative. Jusqu’à présent, elle ne pouvait être instaurée que sur l’ensemble du territoire communal ou intercommunal.

Ce qui change avec la loi de finances 2026

L’article 44 de la loi de finances pour 2026 permet désormais aux communes et EPCI à fiscalité propre de limiter l’application de cette taxe au seul périmètre d’une opération de revitalisation de territoire (ORT). Concrètement, si votre commune a défini une ORT, elle peut décider de taxer uniquement les friches situées dans ce secteur, et non plus sur toute la ville.

Quel impact pour les propriétaires ?

Si vous possédez un local commercial vacant dans une zone ORT, vous pourrez être redevable de la taxe même si le reste de la commune ne l’a pas instaurée. À l’inverse, si votre bien est hors ORT, il ne sera pas concerné. Cette mesure vise à inciter à la remise en location ou à la vente des locaux vacants dans les secteurs prioritaires.

Comment savoir si votre commune applique cette taxe ?

Renseignez-vous auprès de votre mairie ou de votre intercommunalité. La délibération doit être prise avant le 1er octobre pour une application l’année suivante. Vous pouvez aussi consulter le site impots.gouv.fr pour vérifier si la taxe est due sur votre local.

Que faire si vous êtes concerné ?

Si votre local est vacant depuis plus de deux ans et se trouve dans une ORT où la taxe a été instaurée, vous devrez la déclarer et la payer. Pour l’éviter, vous pouvez remettre le local en location, le vendre ou le transformer. Des exonérations temporaires existent en cas de travaux ou de mise en conformité.

L’essentiel à retenir

  • Depuis 2026, la taxe sur les friches commerciales peut être limitée au périmètre d’une ORT.
  • Seuls les locaux inoccupés depuis 2 ans dans ce secteur sont concernés.
  • Les propriétaires doivent vérifier la délibération de leur commune.
  • La taxe vise à lutter contre la vacance commerciale dans les zones revitalisées.

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’une ORT ?

Une opération de revitalisation de territoire (ORT) est un dispositif qui permet à une commune ou intercommunalité de concentrer des actions pour redynamiser son centre-ville ou un secteur prioritaire.

La taxe s’applique-t-elle automatiquement ?

Non, elle doit être instaurée par délibération de la commune ou de l’EPCI. Depuis 2026, cette délibération peut ne concerner que le périmètre de l’ORT.

Quel est le montant de la taxe ?

Le montant dépend de la surface et de la valeur locative du local. Il est calculé selon un barème fixé par la loi.

Puis-je être exonéré ?

Oui, des exonérations existent pour les locaux en travaux, en cas de force majeure, ou si le propriétaire justifie d’une recherche active de locataire.

Comment déclarer la taxe ?

La déclaration se fait via le formulaire 6660-REV-SD, à déposer auprès du service des impôts fonciers avant le 1er juin de l’année d’imposition.

Source : impots.gouv.fr

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Cet article est fourni à titre d’information et ne constitue pas un conseil financier personnalisé. Vérifiez toujours votre situation sur les sites officiels.