À partir de 2027, les règles fiscales pour les logements vacants vont changer. Une taxe unique devrait remplacer les dispositifs actuels. Voici ce que cela signifie pour vous, propriétaire d’un bien inoccupé, et comment vous pouvez vous y préparer.

Qu’est-ce que la taxe sur les logements vacants ?

La taxe sur les logements vacants (TLV) existe déjà dans certaines zones tendues. Elle concerne les logements inoccupés depuis plus d’un an. À partir de 2027, cette taxe devrait être unifiée sur tout le territoire.

Concrètement, cela signifie que tous les propriétaires d’un logement vacant pourraient être concernés, même hors des zones actuellement éligibles. L’objectif est d’inciter à remettre les biens sur le marché, que ce soit en location ou en vente.

Quels sont les changements prévus en 2027 ?

Aujourd’hui, il existe deux taxes distinctes : la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). La TLV s’applique dans les zones tendues, la THLV est décidée par les communes.

En 2027, une taxe unique devrait remplacer ces deux dispositifs. Elle sera appliquée de manière homogène sur l’ensemble du territoire. Les communes pourront toutefois choisir de l’exonérer ou de la moduler selon leur politique locale.

Cette unification simplifie la réglementation et évite les disparités entre zones. Pour les propriétaires, cela signifie une règle claire et unique, quel que soit l’endroit où se situe le logement.

Qui est concerné par cette taxe unique ?

Sont concernés les propriétaires de logements vacants depuis plus d’un an. Un logement est considéré vacant s’il est inoccupé et non meublé. Les résidences secondaires ne sont pas concernées, car elles ne sont pas vacantes au sens de la loi.

Certaines situations peuvent être exonérées, par exemple si le logement est en travaux importants ou si le propriétaire a des contraintes personnelles (santé, mutation professionnelle). Les communes peuvent aussi prévoir des exonérations pour les logements qui ne sont pas situés dans des zones tendues.

Il est important de vérifier votre situation auprès de votre centre des impôts ou sur le site des impôts pour savoir si vous êtes redevable.

Quel sera le montant de cette taxe ?

Le montant exact dépendra de la valeur locative du logement et du taux voté par la commune. En général, la taxe est calculée sur la base de la valeur locative cadastrale, avec un taux qui peut varier.

Actuellement, pour la TLV, le taux est de 12,5 % la première année, puis de 25 % les années suivantes. Pour la THLV, le taux est fixé par la commune. La future taxe unique pourrait reprendre ces principes, mais rien n’est encore figé.

Ce qu’il faut retenir : plus un logement reste vacant longtemps, plus la taxe peut être élevée. L’objectif est de pousser les propriétaires à agir rapidement.

Comment éviter ou réduire cette taxe ?

La meilleure façon d’éviter la taxe est de remettre le logement sur le marché. Vous pouvez le louer, même en location meublée saisonnière, ou le vendre. Si vous optez pour la location, vous pouvez bénéficier de dispositifs fiscaux avantageux comme le dispositif Loc’Avantages, qui offre une réduction d’impôt en contrepartie d’un loyer modéré.

Si le logement nécessite des travaux, vous pouvez entreprendre des rénovations. Pendant la durée des travaux, le logement n’est pas considéré comme vacant, ce qui vous exonère de la taxe. De plus, ces travaux peuvent vous ouvrir droit à des aides comme MaPrimeRénov’.

Enfin, si vous avez des raisons légitimes de ne pas occuper ou louer le logement, vous pouvez demander une exonération. Il faut alors justifier votre situation auprès de l’administration fiscale.

Quelles sont les démarches à faire ?

Si vous êtes propriétaire d’un logement vacant, vous devez le déclarer. Depuis 2023, la déclaration d’occupation des biens est obligatoire. Vous pouvez la faire en ligne sur le site impots.gouv.fr, dans votre espace particulier.

En cas de changement de situation (mise en location, vente, travaux), vous devez mettre à jour votre déclaration. Cela permet d’éviter des erreurs de taxation.

Si vous recevez un avis d’imposition pour une taxe que vous estimez injustifiée, vous pouvez contester. Le service des impôts des particuliers peut vous aider. N’hésitez pas à vous faire accompagner par une association ou un conseiller.

L’essentiel à retenir

  • Une taxe unique sur les logements vacants sera mise en place en 2027, remplaçant les dispositifs actuels.
  • Elle concernera tous les logements vacants depuis plus d’un an, sur tout le territoire.
  • Le montant dépendra de la valeur locative et du taux communal, avec des taux progressifs.
  • Pour éviter la taxe, louez, vendez ou effectuez des travaux dans le logement.
  • Pensez à déclarer l’occupation de votre bien et à mettre à jour votre situation.

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un logement vacant ?

Un logement vacant est un logement inoccupé et non meublé depuis plus d’un an. Les résidences secondaires ne sont pas considérées comme vacantes.

Qui est exonéré de la taxe sur les logements vacants ?

Des exonérations sont possibles pour les logements en travaux importants, pour les propriétaires ayant des contraintes personnelles (santé, mutation), ou si la commune le décide. Il faut justifier sa situation.

Quel est le montant de la taxe en 2027 ?

Le montant exact n’est pas encore connu. Il sera basé sur la valeur locative cadastrale et le taux voté par la commune. Actuellement, les taux vont de 12,5 % à 25 % selon la durée de vacance.

Comment déclarer un logement vacant ?

Vous devez déclarer l’occupation de votre logement sur impots.gouv.fr, dans votre espace particulier. La déclaration est obligatoire et doit être mise à jour en cas de changement.

Que faire si je reçois une taxe alors que mon logement n’est pas vacant ?

Vous pouvez contester l’avis d’imposition auprès de votre centre des impôts. Il faudra fournir des justificatifs prouvant que le logement est occupé ou que vous êtes exonéré.

Source : service-public.gouv.fr

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Cet article est fourni à titre d’information et ne constitue pas un conseil financier personnalisé. Vérifiez toujours votre situation sur les sites officiels.