Bonne nouvelle pour les producteurs horticoles : une nouvelle exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est possible pour les locaux affectés à la production et la vente de produits horticoles. Cette mesure, issue de la loi de finances pour 2026, permet aux communes et intercommunalités qui le souhaitent de soutenir l’horticulture locale. On vous explique comment ça marche et ce que ça peut changer pour vous.

Qu’est-ce que cette exonération de taxe foncière ?

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt local qui pèse sur les propriétaires de bâtiments. Pour alléger la charge des producteurs horticoles, la loi de finances pour 2026 (article 111) permet désormais aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d’exonérer de TFPB les locaux affectés à la production et à la vente de produits horticoles.

Cette exonération n’est pas automatique : elle dépend d’une délibération prise par la collectivité. En clair, chaque commune ou intercommunalité peut décider d’instaurer cette exonération sur son territoire, en tout ou partie. C’est une mesure facultative, mais qui peut représenter un vrai coup de pouce pour les exploitations horticoles.

Quels locaux sont concernés ?

L’exonération concerne les locaux affectés à la production et à la vente de produits horticoles. Cela inclut par exemple les serres, les bâtiments de stockage, les ateliers de conditionnement, ou encore les espaces de vente directe. L’objectif est de soutenir toute la chaîne, de la culture à la commercialisation.

Il faut noter que cette exonération ne s’applique qu’aux locaux professionnels, pas aux habitations. Si vous êtes producteur horticole, vérifiez que vos bâtiments entrent bien dans cette catégorie.

Comment bénéficier de cette exonération ?

Pour en bénéficier, il faut que votre commune ou votre EPCI ait voté une délibération en ce sens. Cette délibération doit être prise avant le 1er octobre de l’année précédant celle de l’imposition pour être applicable l’année suivante. Par exemple, pour une exonération en 2027, la délibération doit être prise avant le 1er octobre 2026.

Ensuite, vous n’avez généralement aucune démarche à faire : l’administration fiscale applique l’exonération automatiquement si votre local est éligible. Toutefois, il est prudent de vérifier auprès de votre centre des impôts ou sur votre avis de taxe foncière que l’exonération a bien été prise en compte.

Quel impact pour votre budget ?

Si votre commune adopte cette exonération, vous pourriez économiser une partie ou la totalité de votre taxe foncière sur vos locaux horticoles. Le montant économisé dépend de la valeur locative de vos bâtiments et du taux d’exonération voté (par exemple 50 % ou 100 %).

Cela peut représenter plusieurs centaines, voire plusieurs milliers d’euros par an pour les grandes exploitations. C’est une vraie bouffée d’oxygène pour trésorerie, surtout dans un secteur où les marges sont souvent serrées.

Et si ma commune ne délibère pas ?

Si votre commune ou EPCI ne prend pas de délibération, l’exonération ne s’appliquera pas. Dans ce cas, vous pouvez contacter vos élus locaux pour leur demander d’étudier cette mesure. C’est une décision politique, mais elle peut être un argument pour soutenir l’emploi et l’agriculture locale.

Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de votre chambre d’agriculture ou de votre syndicat professionnel pour connaître les communes qui ont déjà adopté cette exonération.

L’essentiel à retenir

  • Exonération facultative de taxe foncière pour les locaux horticoles, décidée par la commune ou l’EPCI.
  • Concerne les locaux affectés à la production et à la vente de produits horticoles.
  • La délibération doit être prise avant le 1er octobre pour s’appliquer l’année suivante.
  • Aucune démarche si la délibération est prise : l’exonération est appliquée d’office.
  • Économie potentielle : tout ou partie de la taxe foncière sur ces locaux.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que la TFPB ?

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt local dû par les propriétaires de bâtiments. Elle est calculée sur la valeur locative cadastrale du bien.

Quels locaux sont concernés par l’exonération ?

Les locaux affectés à la production et à la vente de produits horticoles, comme les serres, les ateliers, les lieux de stockage ou de vente directe.

Comment savoir si ma commune a voté l’exonération ?

Renseignez-vous auprès de votre mairie ou de votre centre des impôts. Vous pouvez aussi consulter le site impots.gouv.fr ou votre avis de taxe foncière.

Dois-je faire une demande pour bénéficier de l’exonération ?

Non, si la délibération est prise, l’exonération est appliquée automatiquement par l’administration fiscale. Vérifiez simplement sur votre avis d’imposition qu’elle a bien été prise en compte.

Cette exonération est-elle permanente ?

Elle dépend de la délibération de la collectivité, qui peut être prise pour une durée déterminée ou non. Il faut donc vérifier la durée prévue par la délibération.

Source : impots.gouv.fr

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Cet article est fourni à titre d’information et ne constitue pas un conseil financier personnalisé. Vérifiez toujours votre situation sur les sites officiels.