La loi de finances pour 2026 modifie la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (CCI) en Corse. Un nouvel établissement public unique remplace les CCI locales. Cela change les règles d’affectation de la taxe pour les entreprises corses. Explications.

Qu’est-ce que la taxe pour frais de CCI ?

La taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie est un impôt dû par les entreprises assujetties à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Elle sert à financer les actions des CCI : accompagnement des entreprises, formation, développement économique. Son montant varie selon la base d’imposition de la CFE et le taux voté par chaque CCI.

Pourquoi un changement en Corse ?

La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 crée un établissement public du commerce et de l’industrie de Corse (EPIC). Il remplace les deux CCI territoriales (Corse-du-Sud et Haute-Corse) et la CCI régionale. Objectif : simplifier et renforcer l’action économique sur l’île. Cette fusion entraîne une adaptation des modalités d’application et d’affectation de la taxe.

Quelles sont les nouvelles règles d’affectation ?

À compter de 2026, la taxe pour frais de CCI due par les entreprises corses est affectée directement à l’EPIC de Corse. Le produit de la taxe est désormais versé à cet établissement unique, et non plus réparti entre plusieurs CCI. Les taux applicables sont fixés par l’EPIC dans les limites prévues par la loi.

Qui est concerné par ce changement ?

Toutes les entreprises assujetties à la CFE en Corse sont concernées. Cela inclut les sociétés, les artisans, les commerçants et les professions libérales exerçant une activité imposable. Les modalités de déclaration et de paiement restent inchangées : la taxe est due en même temps que la CFE.

Y a-t-il un impact sur le montant de la taxe ?

Le montant de la taxe dépend du taux voté par l’EPIC de Corse et de la base d’imposition de chaque entreprise. La loi ne modifie pas les plafonds légaux. Il est possible que le taux évolue avec la création de l’établissement unique, mais cela relève d’une décision locale. Les entreprises doivent surveiller les délibérations de l’EPIC.

L’essentiel à retenir

  • Création d’un établissement public unique du commerce et de l’industrie en Corse.
  • La taxe pour frais de CCI est désormais affectée à ce nouvel EPIC.
  • Les entreprises corses sont concernées, sans changement dans les modalités de déclaration.
  • Le taux peut être modifié par l’EPIC, sous réserve des plafonds légaux.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que la taxe pour frais de CCI ?

C’est un impôt dû par les entreprises assujetties à la CFE, qui finance les actions des chambres de commerce et d’industrie.

Pourquoi la taxe change-t-elle en Corse ?

À cause de la création d’un établissement public unique du commerce et de l’industrie de Corse, qui remplace les CCI locales.

Qui doit payer cette taxe ?

Les entreprises soumises à la CFE en Corse : commerçants, artisans, professions libérales, etc.

Le montant de la taxe va-t-il augmenter ?

Pas forcément. Le taux est fixé par l’EPIC de Corse dans les limites légales. Il peut rester stable ou changer.

Comment déclarer et payer cette taxe ?

Les modalités sont les mêmes que pour la CFE : déclaration et paiement auprès du service des impôts des entreprises.

Source : impots.gouv.fr

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