Vous êtes une petite association ou un micro-entrepreneur ? Bonne nouvelle : le montant de la franchise des impôts commerciaux a été mis à jour pour 2026. Cela peut vous éviter de payer l’impôt sur les sociétés et la contribution économique territoriale. On vous explique simplement comment ça marche.

Qu’est-ce que la franchise des impôts commerciaux ?

La franchise des impôts commerciaux est un dispositif qui permet à certaines organisations, comme les associations, de ne pas payer d’impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, contribution économique territoriale, TVA) si leurs activités lucratives restent modestes.

Concrètement, si votre association ou votre activité génère des revenus en dessous d’un certain seuil, vous êtes exonéré de ces impôts. C’est une vraie économie pour les petites structures.

Quel est le nouveau montant pour 2026 ?

La mise à jour du BOFiP fixe le montant de la franchise pour 2026. Ce montant est revalorisé chaque année en fonction de l’inflation.

Pour 2026, le seuil de franchise est fixé à 76 679 euros par an. Cela signifie que si vos recettes annuelles (hors taxes) ne dépassent pas ce montant, vous pouvez bénéficier de la franchise.

Ce seuil s’applique aux activités de vente de biens, de fourniture de logement, de restauration et de prestations de services. Pour les activités mixtes, le calcul est un peu différent : il faut additionner les recettes de chaque activité.

Qui est concerné par cette franchise ?

Sont concernées les associations, les fondations, les congrégations religieuses et les syndicats qui exercent une activité lucrative (vente de produits, prestations de services, etc.) sans but lucratif.

Attention : cette franchise ne s’applique pas aux entreprises individuelles ou aux sociétés commerciales. Elle est réservée aux organismes sans but lucratif qui remplissent certaines conditions de gestion désintéressée.

Comment bénéficier de la franchise ?

Pour bénéficier de la franchise, vous devez remplir deux conditions :

  • Votre organisme doit avoir une gestion désintéressée (pas de distribution de bénéfices aux dirigeants).
  • Vos recettes annuelles doivent être inférieures au seuil de franchise.

Si vous remplissez ces conditions, vous n’avez pas à payer d’impôt sur les sociétés ni de contribution économique territoriale. Vous êtes également dispensé de TVA, mais vous ne pouvez pas la récupérer sur vos achats.

Il est important de surveiller vos recettes chaque année : si vous dépassez le seuil, vous perdez le bénéfice de la franchise pour l’année suivante.

Que se passe-t-il si vous dépassez le seuil ?

Si vos recettes dépassent le seuil de franchise, vous devenez redevable des impôts commerciaux. Mais il existe une tolérance : si vous dépassez le seuil de moins de 10 % une année, vous pouvez conserver la franchise l’année suivante, à condition de repasser sous le seuil l’année d’après.

En revanche, si le dépassement est supérieur à 10 %, vous perdez la franchise immédiatement et vous devrez payer les impôts dus.

Pour éviter les mauvaises surprises, tenez une comptabilité précise de vos recettes et anticipez les éventuels dépassements.

L’essentiel à retenir

  • Le seuil de franchise des impôts commerciaux est fixé à 76 679 € pour 2026.
  • La franchise concerne les associations et organismes sans but lucratif.
  • Conditions : gestion désintéressée et recettes sous le seuil.
  • En cas de dépassement de moins de 10 %, la franchise peut être conservée une année.
  • La franchise dispense d’impôt sur les sociétés, de CET et de TVA.

Questions fréquentes

Quel est le montant de la franchise des impôts commerciaux en 2026 ?

Le montant est fixé à 76 679 euros par an pour les activités de vente de biens, de fourniture de logement, de restauration et de prestations de services.

Qui peut bénéficier de la franchise des impôts commerciaux ?

Les associations, fondations, congrégations religieuses et syndicats qui ont une gestion désintéressée et dont les recettes annuelles sont inférieures au seuil.

Que se passe-t-il si une association dépasse le seuil de franchise ?

Si le dépassement est inférieur à 10 %, la franchise peut être conservée l’année suivante. Si le dépassement est supérieur à 10 %, la franchise est perdue et les impôts commerciaux deviennent dus.

La franchise dispense-t-elle de la TVA ?

Oui, la franchise dispense de la TVA, mais l’organisme ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats.

Où trouver les informations officielles sur la franchise ?

Les informations sont publiées au BOFiP (Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts), accessible sur impots.gouv.fr.

Source : impots.gouv.fr

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Cet article est fourni à titre d’information et ne constitue pas un conseil financier personnalisé. Vérifiez toujours votre situation sur les sites officiels.