Si vous achetez un logement ancien en 2026, une bonne surprise vous attend : les droits de mutation (communément appelés « frais de notaire ») diminuent. La loi de finances pour 2026 a modifié temporairement les taux applicables. Explications claires pour savoir combien vous pouvez économiser.

Qu’est-ce que les droits de mutation ?

Quand vous achetez un bien immobilier ancien (pas une construction neuve), vous devez payer des taxes à l’État et aux collectivités locales. Ces taxes sont collectées par le notaire et représentent la plus grosse partie des frais de notaire. On les appelle droits de mutation ou DMTO (droits de mutation à titre onéreux).

Jusqu’à présent, le taux départemental était de 4,50 % (plus une taxe additionnelle de 0,50 % pour l’État). Depuis 2025, les départements peuvent voter un taux jusqu’à 5,00 %. Mais en 2026, une nouvelle mesure temporaire s’applique.

Ce qui change en 2026 : une baisse temporaire

La loi de finances pour 2026 (article 121) prévoit une réduction du taux de la taxe départementale pour les acquisitions réalisées entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026.

Concrètement, le taux maximum que peut voter un département passe de 5,00 % à 4,50 % (hors taxe additionnelle de 0,50 % pour l’État). Si votre département avait fixé un taux à 5,00 %, il redescend à 4,50 % pour 2026. Certains départements pourraient même choisir un taux inférieur.

Cette baisse est temporaire : elle ne concerne que les actes signés en 2026.

Combien pouvez-vous économiser ?

Prenons un exemple. Vous achetez un appartement ancien à 200 000 €. Avec un taux départemental à 5,00 %, vous payez 10 000 € de droits départementaux (plus la taxe État). Avec le nouveau taux à 4,50 %, vous ne payez plus que 9 000 €. Soit une économie de 1 000 €.

Pour un bien à 300 000 €, l’économie atteint 1 500 €. Et pour une maison à 400 000 €, vous économisez 2 000 €.

Attention : cette baisse ne concerne que la part départementale. La taxe d’État (0,50 %) reste inchangée. Mais le total des frais de notaire diminue tout de même.

Conditions à respecter

Pour bénéficier de ce taux réduit, l’acte de vente doit être signé entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026. Peu importe la date du compromis ou de la promesse de vente : c’est la date de l’acte authentique qui compte.

La mesure s’applique à tous les acheteurs, sans condition de revenus. C’est une baisse générale, automatique, appliquée par le notaire.

Si vous avez signé un compromis en 2025 mais que la vente finale a lieu en 2026, vous profitez aussi du nouveau taux.

Que faire pour en profiter ?

Si vous envisagez d’acheter un logement ancien, planifiez votre acquisition pour signer l’acte authentique en 2026. Discutez avec votre notaire pour caler le calendrier.

Si vous avez déjà signé un compromis en 2025, vérifiez que la date de signature définitive est bien en 2026. Dans ce cas, vous bénéficierez automatiquement de la baisse.

Enfin, gardez un œil sur le taux voté par votre département : certains pourraient choisir un taux encore plus bas que 4,50 %. Renseignez-vous auprès de votre notaire ou sur le site des impôts.

L’essentiel à retenir

  • Baisse temporaire des droits de mutation (frais de notaire) en 2026.
  • Le taux départemental maximum passe de 5,00 % à 4,50 %.
  • Économie de 1 000 € pour un achat à 200 000 €, 2 000 € pour 400 000 €.
  • S’applique aux actes signés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026.
  • Aucune condition de revenus : tous les acheteurs concernés.

Questions fréquentes

La baisse des droits de mutation s’applique-t-elle aux achats neufs ?

Non, cette baisse concerne uniquement les logements anciens. Pour le neuf, les droits de mutation sont déjà plus faibles (TVA et frais d’enregistrement différents).

Si mon département avait un taux à 4,50 % avant 2025, vais-je voir une baisse ?

Oui, car le taux maximum autorisé est passé de 4,50 % à 5,00 % en 2025, puis redescend à 4,50 % en 2026. Si votre département avait augmenté son taux à 5,00 %, il revient à 4,50 %. S’il était resté à 4,50 %, il reste à 4,50 %.

Est-ce que les frais de notaire baissent vraiment de 1 000 € pour un achat à 200 000 € ?

Oui, si le département appliquait le taux maximum de 5,00 %. L’économie est de 0,50 % du prix d’achat, soit 1 000 € pour 200 000 €. Attention, cela ne concerne que la part départementale ; les autres frais (taxe État, émoluments du notaire) restent inchangés.

Puis-je bénéficier de cette baisse si j’ai signé un compromis en 2025 ?

Oui, tant que l’acte authentique de vente est signé en 2026. La date du compromis n’a pas d’importance. Vérifiez avec votre notaire que la signature finale est bien prévue en 2026.

Cette mesure est-elle définitive ?

Non, elle est temporaire : elle ne s’applique qu’aux actes signés en 2026. Pour 2027, le taux pourrait revenir à 5,00 % maximum. Si vous pouvez, profitez-en cette année.

Source : impots.gouv.fr

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Cet article est fourni à titre d’information et ne constitue pas un conseil financier personnalisé. Vérifiez toujours votre situation sur les sites officiels.