Bonne nouvelle pour les entreprises françaises qui travaillent sur des productions étrangères : le crédit d’impôt pour la production exécutive est prolongé jusqu’au 31 décembre 2028. La loi de finances pour 2026 apporte aussi des précisions importantes sur les conditions à respecter. On vous explique tout simplement.

Qu’est-ce que le crédit d’impôt pour la production exécutive ?

Le crédit d’impôt pour la production exécutive est une aide fiscale destinée aux entreprises françaises qui réalisent des prestations techniques de production pour des films ou des séries étrangers. Concrètement, si votre société intervient comme prestataire sur un tournage étranger en France, elle peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur les dépenses engagées.

Cette mesure vise à soutenir l’emploi et l’attractivité du territoire français dans le secteur de l’audiovisuel. Elle concerne les œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères, qu’elles soient destinées au cinéma ou à la télévision.

Prorogation jusqu’en 2028 : une continuité pour les entreprises

Initialement prévu pour s’arrêter fin 2026, ce crédit d’impôt est finalement prorogé jusqu’au 31 décembre 2028. Cette prolongation donne de la visibilité aux entreprises du secteur, qui peuvent continuer à investir et à se positionner sur des projets internationaux.

Pour les sociétés concernées, cela signifie que les dépenses engagées jusqu’à cette date pourront être éligibles, sous réserve de remplir les conditions. C’est un signal positif pour l’industrie cinématographique et audiovisuelle française.

Nouvelle clause d’antériorité : de quoi s’agit-il ?

La loi de finances pour 2026 instaure une clause d’antériorité. Concrètement, pour que les dépenses soient éligibles au crédit d’impôt, l’œuvre doit avoir fait l’objet d’une demande d’agrément avant le début des travaux de production exécutive.

Cette clause vise à éviter que des entreprises ne bénéficient de l’avantage fiscal pour des projets déjà engagés sans agrément. Elle sécurise le dispositif et garantit que les aides sont utilisées pour de nouvelles productions.

Conditions modifiées pour les rémunérations des artistes-interprètes

Les règles concernant les rémunérations des artistes-interprètes ont été ajustées. Désormais, pour être éligibles, ces rémunérations doivent être versées à des artistes qui participent effectivement à la production en France.

Cette modification précise le périmètre des dépenses prises en compte. Elle vise à renforcer l’ancrage local des productions et à s’assurer que le crédit d’impôt profite réellement à l’emploi artistique français.

Quelles démarches pour en bénéficier ?

Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, votre entreprise doit respecter certaines conditions, notamment obtenir un agrément provisoire ou définitif. Les dépenses éligibles incluent les salaires, les charges sociales, et certaines dépenses techniques.

Il est recommandé de se rapprocher de votre conseiller fiscal ou de consulter le site des impôts pour connaître les modalités précises. Le crédit d’impôt est imputable sur l’impôt sur les sociétés, et s’il est supérieur à l’impôt dû, il peut être restitué.

L’essentiel à retenir

  • Le crédit d’impôt production exécutive est prolongé jusqu’au 31 décembre 2028.
  • Une clause d’antériorité exige un agrément avant le début des travaux.
  • Les rémunérations des artistes-interprètes doivent être versées pour des participations en France.
  • Les entreprises doivent obtenir un agrément pour bénéficier du dispositif.
  • Le crédit d’impôt est imputable sur l’impôt sur les sociétés et restituable si excédentaire.

Questions fréquentes

Qui peut bénéficier du crédit d’impôt pour la production exécutive ?

Les entreprises françaises soumises à l’impôt sur les sociétés qui réalisent des prestations de production exécutive pour des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères, sous réserve d’obtenir un agrément.

Quelles dépenses sont éligibles au crédit d’impôt ?

Les dépenses éligibles incluent les salaires et charges sociales, ainsi que certaines dépenses techniques directement liées à la production en France. Les conditions sont précisées par le BOFiP.

Comment fonctionne la clause d’antériorité ?

La clause d’antériorité exige que la demande d’agrément soit déposée avant le début des travaux de production exécutive. Cela permet de s’assurer que les dépenses sont engagées après l’accord de l’administration.

Le crédit d’impôt est-il remboursable ?

Oui, si le crédit d’impôt dépasse le montant de l’impôt sur les sociétés dû, l’excédent est restitué à l’entreprise.

Jusqu’à quand puis-je bénéficier de ce crédit d’impôt ?

Le dispositif est prorogé jusqu’au 31 décembre 2028. Les dépenses engagées avant cette date peuvent être éligibles, sous réserve de remplir les conditions.

Source : impots.gouv.fr

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Cet article est fourni à titre d’information et ne constitue pas un conseil financier personnalisé. Vérifiez toujours votre situation sur les sites officiels.