Bonne nouvelle pour les foyers qui souhaitent produire leur propre électricité solaire. Depuis la loi de finances pour 2025, le taux de TVA applicable à la livraison et à l’installation de panneaux photovoltaïques a été clarifié. Voici ce qui change concrètement pour vous.

Quel est le taux de TVA pour les panneaux solaires ?

Depuis le 15 février 2025, la livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie solaire (panneaux photovoltaïques) bénéficient d’un taux de TVA réduit à 10 % sous certaines conditions. Ce taux s’applique aux travaux réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans.

Attention : le taux de 5,5 % (TVA super réduite) ne s’applique pas à ces équipements, sauf s’ils sont fournis et installés dans le cadre de travaux d’amélioration de la qualité énergétique (comme une isolation ou un chauffage). Pour les panneaux solaires seuls, c’est le taux de 10 % qui est retenu.

Conditions pour bénéficier de la TVA à 10 %

Pour profiter du taux réduit, plusieurs conditions doivent être réunies :

  • Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans au moment du début des travaux.
  • Les équipements doivent être fournis et installés par le même professionnel (entreprise ou artisan).
  • Le professionnel doit vous remettre une facture détaillée mentionnant le taux de TVA appliqué.
  • Les travaux doivent concerner votre résidence principale ou secondaire (pas un local commercial ou neuf).

Si vous faites construire une maison neuve, la TVA sur les panneaux solaires est au taux normal de 20 %.

Quels équipements sont concernés ?

Le taux de 10 % s’applique aux équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil. Cela inclut :

  • Les panneaux photovoltaïques (classiques ou tuiles solaires).
  • Les onduleurs et micro-onduleurs (indispensables au fonctionnement).
  • Les systèmes de fixation et câblage nécessaires à l’installation.
  • La main-d’œuvre pour la pose.

En revanche, les équipements de production d’eau chaude solaire (chauffe-eau solaire) restent soumis à la TVA à 10 % également, mais peuvent parfois bénéficier du taux de 5,5 % s’ils sont couplés à des travaux d’économie d’énergie (à vérifier avec votre installateur).

Comment justifier du taux réduit auprès de votre installateur ?

Vous n’avez pas de démarche administrative particulière à faire. C’est l’entreprise qui applique le taux réduit sur votre facture, sous sa responsabilité. Pour cela, elle peut vous demander :

  • Une attestation sur l’honneur précisant que le logement est achevé depuis plus de 2 ans.
  • La date de construction du logement (permis de construire ou acte de vente).

Si vous êtes en copropriété, les parties communes (toiture) peuvent aussi bénéficier du taux réduit si l’immeuble a plus de 2 ans.

Que faire si la TVA a été facturée à tort à 20 % ?

Si vous avez payé une TVA à 20 % alors que vous remplissiez les conditions, vous pouvez demander un avoir ou un remboursement à votre installateur. Celui-ci doit alors établir une facture rectificative avec le bon taux (10 %). En cas de refus, vous pouvez contacter la Direction générale des Finances publiques via votre espace particulier sur impots.gouv.fr.

L’essentiel à retenir

  • TVA à 10 % pour l’installation de panneaux solaires dans un logement de plus de 2 ans.
  • Le taux de 5,5 % ne s’applique pas aux panneaux photovoltaïques seuls.
  • L’installateur doit fournir et poser les équipements pour appliquer le taux réduit.
  • Aucune démarche préalable : une simple attestation sur l’honneur suffit.
  • En cas d’erreur de facturation, demandez une facture rectificative à 10 %.

Questions fréquentes

Puis-je bénéficier de la TVA à 10 % si j’installe moi-même les panneaux solaires ?

Non, le taux réduit s’applique uniquement si les équipements sont fournis et installés par un même professionnel. Si vous achetez les panneaux et les posez vous-même, la TVA sur le matériel est au taux normal (20 %).

La TVA à 10 % s’applique-t-elle aux panneaux solaires sur une résidence secondaire ?

Oui, le taux réduit concerne aussi les résidences secondaires, à condition que le logement soit achevé depuis plus de deux ans.

Quel est le taux de TVA pour un chauffe-eau solaire ?

Le chauffe-eau solaire (production d’eau chaude) bénéficie aussi de la TVA à 10 % dans les mêmes conditions. Il peut même passer à 5,5 % s’il est inclus dans des travaux d’amélioration de la qualité énergétique (comme une isolation globale).

Mon installateur me facture 20 % de TVA, est-ce une erreur ?

C’est possible si votre logement a moins de 2 ans ou si l’installation est réalisée dans le cadre d’une construction neuve. Vérifiez la date d’achèvement de votre logement. Si elle est antérieure à 2 ans, demandez une facture rectificative.

Dois-je déclarer quelque chose aux impôts pour bénéficier de ce taux ?

Non, aucune déclaration spécifique. Le taux réduit est appliqué directement par l’artisan sur la facture. Conservez simplement la facture pour justifier du taux appliqué.

Source : impots.gouv.fr

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Cet article est fourni à titre d’information et ne constitue pas un conseil financier personnalisé. Vérifiez toujours votre situation sur les sites officiels.