Le droit au logement opposable (Dalo) permet à toute personne mal logée de faire valoir son droit à un logement décent. Depuis le 1er janvier 2025, le téléservice pour déposer une demande Dalo est étendu à 10 nouveaux départements. Cela simplifie les démarches pour les habitants concernés.

Qu’est-ce que le droit au logement opposable (Dalo) ?

Le Dalo est un droit qui permet à une personne qui ne parvient pas à se loger décemment de demander à l’État de l’aider. Si votre situation est reconnue, l’État doit vous proposer un logement ou un hébergement adapté. Ce droit est dit “opposable” car vous pouvez le faire valoir en justice si l’État ne respecte pas son obligation.

Qui peut bénéficier du Dalo ?

Vous pouvez demander le Dalo si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous n’avez pas de logement (vous êtes sans domicile, hébergé chez des tiers, etc.).
  • Vous êtes menacé d’expulsion sans relogement.
  • Vous vivez dans un logement insalubre, dangereux ou surpeuplé.
  • Vous êtes hébergé dans une structure d’accueil de façon prolongée.
  • Vous êtes logé dans un logement temporaire (hôtel, logement de transition) depuis plus de 6 mois.
  • Vous avez un logement mais vous êtes en situation de handicap ou vous avez une personne handicapée à charge, et le logement n’est pas adapté.

Il faut aussi remplir des conditions de ressources et de nationalité. Le montant des ressources ne doit pas dépasser un plafond, qui varie selon la composition de votre foyer.

Comment faire une demande Dalo ?

Depuis le 1er janvier 2025, vous pouvez faire votre demande en ligne via un téléservice dans 10 nouveaux départements : l’Ain, l’Allier, l’Ardèche, le Cantal, la Drôme, l’Isère, la Loire, la Haute-Loire, le Puy-de-Dôme et le Rhône. Auparavant, ce service n’était disponible que dans certains départements pilotes. Désormais, il s’étend progressivement à toute la France.

Pour utiliser le téléservice, rendez-vous sur le site service-public.fr et cherchez “Dalo”. Vous devrez créer un compte FranceConnect ou vous connecter avec vos identifiants. Le formulaire vous guidera pour décrire votre situation et joindre les justificatifs nécessaires (pièce d’identité, justificatif de domicile, avis d’imposition, etc.).

Si vous ne pouvez pas utiliser internet, vous pouvez toujours déposer un dossier papier auprès de la commission de médiation de votre département.

Que se passe-t-il après la demande ?

Votre dossier est examiné par la commission de médiation. Elle a 3 mois pour vous répondre (ou 6 mois si vous demandez un hébergement). Si la commission reconnaît votre droit, elle vous attribue un numéro Dalo. L’État doit alors vous proposer un logement ou un hébergement adapté dans un délai variable (généralement 3 à 6 mois).

Si l’État ne vous propose rien dans les délais, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour faire valoir votre droit. Vous pouvez aussi demander une astreinte financière (pénalité) contre l’État.

Quels sont les avantages du téléservice ?

Le téléservice simplifie les démarches :

  • Vous remplissez le dossier en ligne, à votre rythme.
  • Vous pouvez sauvegarder votre brouillon et le reprendre plus tard.
  • Vous recevez un accusé de réception immédiat.
  • Vous pouvez suivre l’avancement de votre dossier en ligne.
  • Les pièces justificatives sont numérisées, pas besoin d’envoi postal.

Cela réduit les délais de traitement et évite les pertes de documents.

L’essentiel à retenir

  • Le Dalo permet de demander un logement décent à l’État si vous êtes mal logé.
  • Depuis janvier 2025, le téléservice est étendu à 10 nouveaux départements.
  • La demande se fait en ligne via FranceConnect sur service-public.fr.
  • La commission de médiation répond sous 3 mois.
  • En cas de non-respect des délais, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

Questions fréquentes

Quels sont les 10 nouveaux départements concernés par le téléservice Dalo ?

Les départements sont : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Puy-de-Dôme et Rhône.

Puis-je faire une demande Dalo si je suis hébergé chez des proches ?

Oui, être hébergé chez des tiers est une situation de mal-logement qui peut ouvrir droit au Dalo.

Y a-t-il des conditions de ressources pour le Dalo ?

Oui, vos ressources ne doivent pas dépasser un plafond. Ce plafond dépend de la composition de votre foyer. Consultez le site service-public.fr pour connaître les montants.

Que faire si ma demande Dalo est refusée ?

Vous pouvez contester la décision devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus.

Le téléservice est-il disponible dans toute la France ?

Non, pour l’instant il est disponible dans 10 nouveaux départements (liste ci-dessus) et dans les départements pilotes. L’extension à toute la France est progressive.

Source : service-public.gouv.fr

Ne ratez plus aucune aide

📲 Rejoignez le canal Telegram : bagueteco 📺 Nos vidéos : YouTube

Cet article est fourni à titre d’information et ne constitue pas un conseil financier personnalisé. Vérifiez toujours votre situation sur les sites officiels.